Elections Chambres d’agriculture 2013 Le fonctionnement des Chambres régionales

Pour assurer le fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture, le ministre de l’Agriculture fixe dans un premier temps, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural.

Il conclut, pour leur mise en œuvre, des contrats d'objectifs avec les Chambres d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination.

Les Chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques élaborent alors leur programme pluriannuel de développement agricole et rural.

Ces programmes sont approuvés par le ministre de l'Agriculture après qu'il en ait apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies. Ces programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. 

Le budget des Chambres régionales soumis au commissaire de la République

Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural" financée par la taxe Adar collectée auprès des agriculteurs.

Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.

Sinon, la Chambre régionale d'agriculture dresse chaque année son budget primitif, qui est soumis, avant le 15 décembre, à l'approbation du commissaire de la République de la région où elle a son siège. Le budget primitif de la Chambre régionale d'agriculture est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le commissaire de la République si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.